Taxi conventionné
Quels document dois-je fournir pour mon transport médical ?
Les documents nécessaires pour votre transport pour raison médicale imposé par la CPAM :
- Un bon de transport (prescription médicale de transport), signé, tamponné et daté avant le jour du transport rempli par votre médecin généraliste ou le médecin chez lequel vous avez rendez-vous.
- L’attestation de droit (demander une attestation de droit)
- L’attestation Mutuelle
- La carte vitale
Comment se faire rembourser des frais de transport par la CPAM ?
Pour se faire rembourser les frais de transport par la CPAM ou votre Mutuelle, il faut être en possession d’une prescription médicale de transport, un bulletin de situation que vous réclamer lors de votre consultation et une facture conventionné qui vous serez remis par votre chauffeur.
L’ensemble des documents seront adresser auprès de votre caisse de rattachement.
Attention : Vous n’avez aucune avance à faire, si vous bénéficiez d’une exonération.
Les transports pour raison médicale peuvent être pris en charge à 100% par la sécurité sociale dans les cas suivants : moi je suis
– Bénéficiaire reconnu atteint d’une affection liste ou hors liste ou polypathologie (ALD)
– Assuré titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT>66.66%
– Assuré titulaire d’une pension militaire
– Assuré bénéficiant d’une exonération du TM au cours des 4 derniers mois de grossesse
– Régime Alsace Moselle
– Accident de travail
Comment remplir la demande d’accord préalable prescription médicale de transport ?
La prise en charge des transports suivants nécessite d’obtenir l’accord préalable du service médical de l’Assurance Maladie, si la distance est supérieure à 150 km aller, vous avez besoin d’accord préalable :
- les transports de longue distance (plus de 150 km aller) ;
- les transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, au titre d’un même traitement) ;
- les transports liés aux soins ou traitements dans les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) pour les enfants ou les adolescents ;
- les transports en avion ou bateau de ligne régulière.
Le médecin complète le formulaire « Demande d’accord préalable / Prescription médicale de transport » (n° S3139) et le remet à son patient. Celui-ci adresse les volets 1 et 2 de ce formulaire au service médical de sa caisse d’Assurance Maladie, à l’attention de « M. le médecin conseil » et « conserve le volet 3 » qui sera remis au transporteur lors du trajet.
L’absence de réponse dans les 15 jours suivant l’envoi de la demande vaut accord : le patient peut considérer que sa demande de prise en charge est acceptée par sa caisse d’Assurance Maladie.
À noter que ce délai ne s’applique pas en cas d’urgence : dans cette situation, le médecin coche la case « Urgence attestée par le médecin prescripteur ».
En cas de refus, et uniquement dans ce cas, la caisse d’Assurance Maladie adressera au patient un courrier de notification, avec indication des voies de recours.
Quelles sont les conditions de prise en charge de mon transport médical par l’assurance Maladie ?
Voici les cas de prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie des frais de transport concernant nos taxis conventionnés :
- Affection longue durée (ALD) : les transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d’une affection de longue durée (ALD) exonérante et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le Référentiel de prescription des transports (PDF) fixé par l’arrêté du 23 décembre 2006;
- Accident de travail ou maladie professionnelles : les transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- Femmes enceintes à partir du 6ème mois : les transports des femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après la date d’accouchement ;
- Hospitalisation de nouveaux nés : les transports liés à l’hospitalisation d’un nouveau-né de moins de 30 jours ;
- Transport entre 2 établissements hospitaliers : les transports entre 2 établissements, ou entre l’établissement et le domicile en cas d’hospitalisation à domicile, lorsqu’intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux ;
- Invalides pouvant être transporté en position assise : les transports des personnes titulaires d’une pension d’invalidité, d’une pension militaire, d’une pension vieillesse substituée à une pension d’invalidité, d’une pension de veuf ou de veuve invalide, d’une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d’incapacité supérieur à 66,66 % ;
- les transports des personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire (CMU C) ou de l’aide médicale de l’État et des soins urgents ;